Dossier & étapes de la procédure
Pièces administratives et techniques à constituer, puis les huit étapes réglementaires du dépôt jusqu'à la délivrance du numéro sanitaire.
Pièces administratives et techniques
Chaque demande comporte une partie administrative et une partie technique. Le contenu précis varie selon la nature de l'activité et le régime applicable.
Pour une personne physique : copie de la CNI, carte d'immatriculation ou titre de résidence. Pour une personne morale : pièces d'identité, pouvoirs, statuts et certificat de registre de commerce.
- Carte nationale d’identité / titre de résidence du demandeur (personne physique)
- Pièce d'identité de la personne chargée du dossier (personne morale)
- Document justifiant les pouvoirs de cette personne
- Copie des statuts de la société
- Certificat d'inscription au registre de commerce
- Autorisation de construire relative au local
- Justificatif de l'adresse de l'établissement
Plans de situation (1/1000) et d'ensemble du local (1/100 à 1/300), fiche technique descriptive de l'activité, et manuel de procédures (bonnes pratiques sanitaires ou programme d'autocontrôle selon le régime).
Pour une autorisation
Un manuel de procédures fondé sur les bonnes pratiques sanitaires applicables à l'activité doit être préparé.
Pour un agrément
L'entreprise doit présenter un manuel décrivant son programme d'autocontrôle, ses mesures de maîtrise sanitaire et son système de traçabilité.
Étapes du dépôt et de la visite sanitaire
De l'analyse de l'activité à la délivrance du numéro sanitaire : huit étapes réglementaires à maîtriser pour une demande d'agrément ou d'autorisation ONSSA.
HYGIUP vous accompagne
Analyse d'activité, constitution du dossier, préparation des documents techniques, mise en conformité des locaux et préparation à la visite sanitaire. Cabinet de conseil indépendant, non affilié à l'ONSSA — la décision relève exclusivement de l'autorité administrative compétente.